Extraits (intéressant les affaires juridiques) de la réforme des institutions, adoptée aujourd’hui en Conseil des ministres :
- possibilité pour les justiciables de contester, par voie d’exception, la constitutionnalité de dispositions législatives déjà promulguées. Ce contrôle a posteriori serait confié au Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation assurant un rôle de filtre
- institution d’un “défenseur des droits des citoyens”, qui pourra être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public. Il reprendra les attributions du médiateur de la République, du contrôleur général des prisons ainsi que celles de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
- refonte du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui ne sera plus présidé par le chef de l’Etat. Les magistrats seront minoritaires au sein du conseil. Possibilité de saisine disciplinaire du CSM par les justiciables. Avis du CSM sur les nominations de procureurs généraux
- réforme du Conseil économique et social, qui pourra être saisi par voie de pétition citoyenne. Sa composition fera davantage de place aux organisations non gouvernementales, aux jeunes “et le cas échéant aux grands courants spirituels”
Clémentine Lavail